Régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial désigne l’ensemble des règles qui régissent les relations patrimoniales des époux.

Il existe quatre régimes matrimoniaux :

  • la communauté de biens réduite aux acquêts : les époux possèdent en commun les biens acquis après le mariage
  • la séparation de biens : les époux conservent chacun leur patrimoine personnel
  • la participation aux acquêts : le régime fonctionne comme un régime de séparation de biens durant le mariage mais comme le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts lors de la dissolution du mariage
  • la communauté universelle : tous les biens des époux sont en commun.

En France, le régime légal est la communauté des biens réduite aux acquêts.

Votre avocat vous apportera ses conseils et ses compétences dans cette matière. Elle vous assistera en cas de modification ou de liquidation de votre régime matrimonial.