Un divorce est une décision difficile qui peut souvent être source de conflits et de tensions.
Votre avocat, dont l’intervention est obligatoire, analysera votre situation afin de vous conseiller sur le type de divorce à envisager.
Il existe 4 types de divorce :
- La procédure de divorce par consentement mutuel :
Il s’agit d’une procédure amiable de divorce imposant que les époux soient d’accord tant sur le principe du divorce que sur les mesures qui règleront les conséquences de celui-ci.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a profondément modifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fera intervenir le juge que dans des cas très restreints (en cas de demande d’audition par l’enfant mineur et lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection).
Dorénavant, chaque partie doit être assistée par son propre avocat.
Les avocats rédigeront une convention par acte d’avocat, constatant le divorce et les effets de celui-ci, tant entre les époux que concernant leurs enfants. L’acte, une fois rédigé, devra être adressé par l’avocat à son client par lettre recommandée avec accusé de réception, lequel disposera d’un délai de 15 jours pour revenir sur ses modalités.
La convention sera ensuite transmise au notaire qui devra l’enregistrer au rang de ses minutes.
- La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
Dans le cadre de cette procédure, les époux sont uniquement d’accord sur le principe de leur divorce mais pas sur les effets de celui-ci qui devront alors être tranchés par un juge.
Les époux finalisent en principe leur accord avant l’audience d’orientation et de mesures provisoires, durant celle-ci en signant un procès-verbal dit « d’acceptation », voir même postérieurement.
- La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Cette procédure est possible lorsqu’il existe une cessation de communauté de vie (affective et matérielle) des époux durant un an lors de l’assignation en divorce ; Le délai d’un an peut également courir durant la procédure en cours.
Les effets du divorce devront être tranchés par un juge.
- La procédure de divorce pour faute :
Il s’agit d’une procédure purement contentieuse dans le cadre de laquelle l’époux demandeur impute des griefs graves à son conjoint qu’il lui incombe de prouver.
Au regard des fautes invoquées, le Tribunal appréciera les éléments qui lui sont fournis et prononcera souverainement un divorce pour faute aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés des deux époux.
Le magistrat statuera enfin sur les conséquences du divorce au regard notamment de l’imputabilité du divorce et du principe d’équité.
