Les accidents médicaux

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a instauré un dispositif qui permet aux victimes d’accidents médicaux ou à leurs ayants droit, d’obtenir la réparation de leurs préjudices en mettant en cause la responsabilité du patricien et/ou de l’établissement de santé.

L’accident médical peut découler :

  • de la faute commise par un professionnel de la santé (médecins, infirmiers,…) telle qu’une erreur de diagnostic, une absence de précaution, une absence de surveillance, …
  • d’un aléa thérapeutique en absence de toute faute du praticien : la victime sera indemnisée si l’acte médical ayant entraîné son dommage la place dans l’une des quatre situations suivantes :

    • avoir un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 24%,
    • subir une incapacité de travail supérieure à six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
    • être déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle pratiquée avant la survenue de l’accident médical,
    • subir des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence.

  • d’une infection nosocomiale : les hôpitaux et les cliniques sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère

Votre avocat vous conseillera sur la meilleure stratégie à adopter pour l’indemnisation de votre préjudice : saisine de la CRCI (Commission régionale de conciliation et indemnisation des accidents médicaux), de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) ou des tribunaux (civil, pénal ou administratif).