Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ou de prénom.
Selon la jurisprudence, l’intérêt légitime peut être caractérisé par un souci d’intégration, pour des motifs religieux, en cas de prénom ou nom à consonance ridicule ou difficile à prononcer, en cas d’usage prolongé d’un autre prénom ou nom.
Dans le cadre d’un changement de nom : votre avocat vous aidera à constituer le dossier qu’il faudra présenter au Garde des Sceaux pour obtenir cette modification par décret ministériel.
Dans le cadre d’un changement de prénom : votre avocat vous accompagnera afin que vous obteniez gain de cause.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a profondément modifié cette procédure de changement de prénom.
Dorénavant, la demande ne fera intervenir le juge aux affaires familiales que dans un cas très restreint. Elle devra se faire directement auprès de l’officier d’état civil en mairie, qui appréciera la caractérisation ou non de l’intérêt légitime.
Si l’officier d’état civil estime qu’il n’y a pas d’intérêt légitime, l’intéressé pourra saisir le Procureur de la république.Si celui-ci maintient la décision de refus, un recours pourra être exercé devant le Juge aux affaires familiales.
Votre avocat vous conseillera et vous aidera à défendre au mieux vos intérêts.
