L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est prévue par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, laquelle régit les rapports entre les victimes et les responsables des accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur.
La victime peut obtenir la réparation de son dommage corporel qu’elle soit« conducteur », passager ou piéton, et que l’accident est intervenu dans le cadre de trajets privés ou professionnels.
La loi opère toutefois une distinction selon qu’on se trouve en présence d’une victime « conducteur » ou d’une victime « non conducteur » :
- Les piétons, les cyclistes et les passagers transportés victimes sont automatiquement indemnisés, sans qu’on puisse leur imposer leur propre faute sauf à ce que cette faute soit inexcusable
- Le conducteur victime peut voir son indemnisation limitée voir totalement exclue en cas de comportement fautif dans la survenance de l’accident
Lorsque le responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré, la victime peut tout de même être dédommagée par le fonds de garantie, dénommé FGAO, qui prend en charge cette indemnisation sous certaines conditions.
Votre avocat vous assistera dans vos démarches tout au long de la procédure afin de vous permettre d’obtenir la meilleure indemnisation.
